Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2011 - Le ministre du Travail avait annoncé le projet de décret
(D. n° 2010-1584, 17 déc. 2010 portant relèvement du salaire minimum de croissance : JO 18 déc. 2010, p. 22321), revalorisant a minima le SMIC conformément aux dispositions légales soit 1,6 % au 1er janvier 2011. Le SMIC horaire brut passera donc à 9 € au 1er janvier 2011, soit 1365 € par mois. En revanche, il n'y aurait pas de « coup de pouce » conformément à l'avis de la commission d'experts, indépendant, chargée de se prononcer sur l'évolution souhaitable du salaire minimum qui considère qu'une forte hausse du SMIC limite les perspectives d'évolution salariale pour les travailleurs faiblement rémunérés et risque de « compromettre la compétitivité de l'économie et donc la reprise de l'emploi ». Le ministre, ajoute que « la politique récurrente des « coups de pouce » peut avoir pour effet d'évincer de l'emploi les travailleurs les plus fragiles.
Négociations salariales et conditionnalité des allègements de charges - Depuis le 1er janvier 2009, pour inciter les entreprises et les branches à engager les négociations annuelles obligatoires sur les salaires et à respecter les prescriptions légales relatives au montant du SMIC, les articles 26 et 27 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ont institué un dispositif de conditionnalité des allègements de charges :
les entreprises qui n'engagent pas les négociations annuelles obligatoires sont soumises à une réduction de 10 % du montant de certains allégements de cotisations sociales patronales ; l'allègement est supprimé en l'absence d'engagement pour la troisième année consécutive ; le ministre précise à ce titre que le nombre d'entreprises qui ont respecté ce dispositif ne sera connu qu'au début de l'année 2011 qu'il sera possible d'apprécier précisément le montant des encaissements effectués au titre de l'année 2010 ; il prévoit, pour inciter encore davantage les entreprises à engager les négociations, l'adoption dans les prochains jours d'une circulaire ministérielle adressée à l'ACOSS afin qu'elle intensifie les contrôles pour veiller à l'application de ce dispositif par les entreprises ;
les branches sont incitées à porter le salaire minimum conventionnel à un niveau au moins égal au SMIC : une entreprise ressortissante d'une branche n'ayant pas porté son minimum conventionnel au niveau du SMIC ne calcule plus ses allègements de charges sur la base du SMIC. Elle le calcule sur la base du minimum conventionnel, ce qui réduit proportionnellement l'allègement. L'entrée en vigueur de ce dispositif devait être fixée à une date définie par décret et, au plus tard, au 1er janvier 2011. La loi dispose toutefois que si la proportion des branches dont le salaire minimum est inférieur au SMIC a décru de plus de 50 % au cours des deux dernières années, l'entrée en vigueur du mécanisme de conditionnalité serait reportée. Constatant la nette progression des négociations au niveau des branches (9 branches sur 10 ont aujourd'hui des salaires supérieurs au SMIC), le ministre annonce un projet de décret reportant l'application du mécanisme de conditionnalité comme cela est prévu par la loi.