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Par laurentsombret dans Divers le 26 Avril 2011 à 09:56En l'absence d'un mandataire commun, la notification du PV de l'assemblée générale ne peut être faite à la seule usufruitière. En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, l'article 23, alinéa 2 de la loi n° 65-553 du 10 juillet 1965 impose la désignation d'un mandataire commun, sauf...