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Par laurentsombret dans Divers le 30 Décembre 2010 à 11:50...location-gérance avait délivré aux preneurs un congé avec refus de renouvellement assorti d'une offre d'indemnité d'éviction.Excipant du fait que les preneurs n'étaient pas immatriculés au RCS à la date du congé, le bailleur a refusé de s'acquitter de l'indemnité proposée. La nullité...