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Par laurentsombret dans Divers le 1 Décembre 2011 à 10:53Le garant de livraison est tenu, en cas d’inachèvement de la construction, de mettre le constructeur en demeure de s’exécuter et, à défaut, de désigner « la personne qui terminera les travaux » (CCH, art. L. 231-6, II et III). Quid de son statut et de sa responsabilité en cas...