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Par laurentsombret dans Divers le 30 Décembre 2010 à 12:01...la première loi de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010 a réformé les règles de TVA applicables aux opérations immobilières. L'instruction du 15 mars 2010 (BOI 3 A-3-10, 15 mars 2010) a prévu diverses mesures transitoires dont les opérateurs peuvent se prévaloir pour les...