...mai 2008 a précisé que même si un acquéreur n'est pas le débiteur direct de la commission due à un agent immobilier, il n'en demeure pas moins tenu de son paiement sur le fondement délictuel lorsque son comportement frauduleux a fait obstacle à sa perception par l'agent. Il s'agissait ici...

...n'ayant pas été établi, l'acquéreur pressenti a ultérieurement acquis ce bien par l'intermédiaire d'un autre agent immobilier, à un prix inférieur. La cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 13 nov. 2007) a cru pouvoir le condamner à payer à l'agence évincée la commission de 5 % prévue par...