Dans la perspective d’une révision des valeurs locatives des locaux professionnels, une expérimentation a été lancée cette année dans 5 départements pour la déclaration des locaux à usage professionnel ou commercial (art. 34 de la loi de finances rectificative pour 2010).

Les valeurs locatives cadastrales, qui servent de base de calcul aux impôts directs locaux, ne correspondent plus à l’état réel du marché locatif, car elles ont été établies en 1970.

Les propriétaires de locaux professionnels situés au 1er janvier 2011 dans l’Hérault (34), le Pas-de-Calais (62), le Bas-Rhin (67), Paris (75), la Haute-Vienne (87) doivent renvoyer la déclaration n°6660-REV (cerfa n°14248*01) qu’ils ont reçue, avant le 14 mars 2011.

Les propriétaires de plus de 20 locaux dans le même département peuvent effectuer cette démarche directement en ligne via la télédéclaration jusqu’au 24 mars 2011.

Cette déclaration, établie dans le cadre d’une expérimentation, ne sera pas utilisée pour calculer le montant de la taxe foncière en 2011.

La révision nationale aura lieu en 2012 pour les locaux professionnels et le changement des valeurs interviendra en 2014 pour le calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

source : http://pme.service-public.fr/