Jeudi 20 février 2014, le Sénat a définitivement adopté, par 176 voix contre 164, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). La veille, l'Assemblée nationale avait adopté, par 297 voix contre 165, ces mêmes conclusions. La loi Alur prévoit notamment :
-"l'instauration d'un dispositif d'encadrement des loyers dans les zones dites "tendues", où il existe un réel déséquilibre entre l'offre et la demande de logements";
-"la création (d'ailleurs litigieuse) d'une garantie universelle des loyers (GUL) au 1er janvier 2016, dans le but de prévenir les risques d'impayés des locataires" ;
-"la réforme des règles applicables aux copropriétés, visant à réparer et prévenir l'endettement et la dégradation des copropriétés ; des sanctions plus appropriées contre les bailleurs indélicats ;
-"enfin, citons la clarification de la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme".
"La loi devrait dorénavant être soumise à l'approbation du Juge constitutionnel, saisi en application de l'article 61 de la Constitution."