Une des dispositions de la loi Grenelle 2 votée en juillet 2010 permet aux acquéreurs ou loueurs potentiels de biens immobiliers d'être mieux informés sur les performances énergétiques d'un logement, avant même la procédure d'achat ou de location.
A partir du 1er janvier 2011, toutes les annonces immobilières, qu'elles émanent de professionnels ou de particuliers, devront mentionner la classe énergie et/ou l'étiquette énergie avec la classe de performance de l'appartement, du bâtiment ou de la maison. Cette information est issue du diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire pour les ventes immobilières depuis 2006, et pour les locations depuis 2007.
Cette mesure permettra :
- d’amener le propriétaire à faire réaliser un diagnostic de performance énergétique par un professionnel certifié dès l’annonce de la mise en vente et de la location de son bien immobilier, comme cela est prévu par la loi.
- au locataire potentiel d'être mieux informé en amont de la performance énergétique du logement. Cela l'encouragera à la demander si l'information n'est pas fournie.
- d’inciter les propriétaires, et les bailleurs à réaliser des travaux d’économie d’énergie avant de vendre ou de louer.
- de mettre davantage en valeur un bien s'il est performant énergétiquement.
Source: http://www.service-public.fr/actualites/00694.html?xtor=EPR-140
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