L'envoi en recommandé d'un mémoire en fixation du nouveau loyer interrompt la prescription biennale à la date de présentation de la lettre même si cette lettre est non rétirée par le destinataire pourvu que le mémoire soit ultérieurement remis à la bailleresse.

C'est ce qu'a décidé la cour de cassation dans cette espèce en ces termes:

Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que le mémoire de la société Encadrim avait été notifié par l'envoi, le 30 octobre 2007, au nouveau siège social de la société Rue de Feltre, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avait été remis à la bailleresse le 28 novembre 2007, la cour d'appel en déduit a bon droit que la notification du mémoire le 30 octobre 2007, complétée par sa remise ultérieure à son destinataire, avait interrompu le délai de prescription de l'action en fixation du prix du bail renouvelé, peu important que la remise du mémoire au bailleur soit intervenue après l'expiration du délai de prescription ;

Arrêt CIV 3ème 17 octobre 2012