Obligations du propriétaire concernant l 'arrachage et élagage d'arbres  M. et Mme X. ont assigné M. Y., leur voisin, en arrachage et élagage d'arbres, en limite séparative des deux fonds. M. Y. ayant procédé aux travaux demandés, M. et Mme X. ont demandé à l'audience sa condamnation à leur verser 1 euro de dommages-intérêts.

M. et Mme X. reprochant au jugement de les avoir débouté de leur demande de dommages-intérêts, se sont pourvus en cassation. Ils soutenaient à l'appui de leur pourvoi que "si la demande de respect des distances et hauteurs des plantations doit émaner du propriétaire lésé, elle peut être dirigée contre tout voisin fût-il locataire et que figurent parmi les obligations du locataire, la taille, l'élagage et l'échenillage des arbres et arbustes (violation des articles 671, 672 et 673 du code civil et de l'annexe au décret n° 87-721 du 26 août 1987)."

Dans un arrêt en date du 5 février 2014, la Cour de cassation souligne qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. Ainsi, ayant constaté que M. Y. occupait sans en être propriétaire le fonds sur lequel étaient plantés les arbres objet du litige, le tribunal en a exactement déduit que l'action fondée sur les articles 671 et suivants du code civil ne pouvait pas prospérer.