L'objectif de ces mesures est de réduire les consommations d'énergie, de lutter contre la précarité énergétique et de permettre la structuration de la filière professionnelle de rénovation énergétique. Ces mesures consistent :
- à la mise en place des guichets uniques :
Ces guichets uniques regrouperont les propositions de l'ensemble des acteurs institutionnels de la rénovation énergétique, les informations relatives aux solutions de financements mobilisables, aux solutions techniques, aux professionnels capables de réaliser les travaux ;
- à la mise en place des ambassadeurs de la rénovation énergétique pour accompagner les ménages précaires les plus isolés ;
- à financer la rénovation énergétique des logements privés grâce au crédit d'impôt développement durable et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et aux interventions de l'ANAH vers des propriétaires occupants, des propriétaires bailleurs et des copropriétés dégradées ;
- à financer la rénovation énergétique des logements sociaux ;
- à professionnaliser la filière de rénovation énergétique en poursuivant la formation continue des artisans et l'ouverture à d'autres professions. Fiabiliser et moderniser aussi le diagnostic de performance énergétique.

La loi n° 2010-788 (art. 7) a créé l'article 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, lequel vise notamment l'audit énergétique prévu à l'article L. 134-4-1 du Code de la construction et de l'habitation.

L'arrêté du 28 février 2013 précise à la fois la manière dont doit être réalisé l'audit énergétique et l'ensemble des informations qu'il doit contenir. Il précise également la liste des pièces justificatives à fournir par la personne qui réalise l'audit énergétique afin de déterminer l'adéquation entre les compétences de cette personne et la mission à réaliser, conformément aux dispositions de l'article R. 134-17 du Code de la construction et de l'habitation.

Source: article 24-4 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965

L'ordonnance d'expropriation avait transféré la propriété de l'immeuble dans lequel était exploité un commerce. Par la suite, ce fonds de commerce avait été cédé à une autre société. Cette dernière réclamait une indemnité d'éviction à la commune. C'est à tort que la cour d'appel de Versailles a décidé que cette société, cessionnaire du fonds de commerce, ne pouvait prétendre à aucune indemnité. Car l'ordonnance d'expropriation, qui éteint le droit au bail, ne fait pas disparaître le fonds de commerce ; la cession de ce fonds emporte, sauf clause contraire incluse dans l'acte, cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant. Peu importe que la cession du fonds de commerce soit intervenue après l'ordonnance d'expropriation.