Clause résolutoire dans un bail commercial fixant un délai infructueux de 15 jours après commandement de payer

Un bail prévoyait qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance exacte ou d'exécution d'une seule des conditions du bail et quinze jours après un simple commandement de payer ou une sommation d'exécuter contenant mention de la clause restée sans effet, le bail serait résilié de plein droit.
La cour d'appel de RENNES a précisé que la mention dans la clause résolutoire insérée au bail d'un délai de quinze jours tenait en échec les dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du code de commerce qui dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Quant à l'article L. 145-15 du même code, celui-ci édicte la nullité de toute clause ayant pour effet de faire échec aux dispositions précitées. 
En conséquence, la cour de cassation rejette le pourvoi et valide l'arrêt de la Cour d'appel de RENNES qui a jugé que la clause résolutoire insérée au bail litigieux était nulle.
Arrêt n° 1451 du 8 décembre 2010 (09-16.939) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

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L’article 1er relatif à l’acte d’avocat sous contreseing d’avocat a été adopté définitivement sans modification.
L’article 1er bis relatif à l’avocat mandataire d’un sportif, d’un entraineur sportif ou d’un club sportif a été adopté. 
La Proposition de Loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées, dite Proposition de Loi Béteille, a été adoptée, sans modification en deuxième lecture,  par le Sénat. 
Les dispositions relatives à la convention de procédure participative sont, donc, définitivement adoptées.

Etat de catastrophe naturelle pour 39 communes Publié le 3.12.2010 39 communes de 20 départements peuvent se prévaloir de l’état de "catastrophe naturelle" suite principalement à des inondations et à des coulées de boue survenues en 2010.
C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du vendredi 3 décembre 2010. Les départements concernés sont les suivants : Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Charente, Corrèze, Gers, Loire, Lot, Oise, Pyrénées-Atlantiques, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Seine-Maritime, Yvelines, Tarn-et-Garonne, Var, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Guadeloupe et Martinique.
L’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci. La victime dispose de 10 jours après la parution de l’arrêté au Journal officiel pour en faire la déclaration à son assureur.

L'article 16 de la première loi de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010 a réformé les règles de TVA applicables aux opérations immobilières. L'instruction du 15 mars 2010 (BOI 3 A-3-10, 15 mars 2010) a prévu diverses mesures transitoires dont les opérateurs peuvent se prévaloir pour les affaires en cours au moment de l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles.En outre, l'instruction du 22 septembre 2010 (BOI 3 A-5-10, 23 sept. 2010) a présenté le régime général applicable aux opérations locatives sociales et certaines règles relatives aux dispositifs d'accession à la propriété. L'Administration vient de mettre en consultation publique son projet d'instruction qui présente l'ensemble du dispositif en matière de TVA, sous réserve des précisions et garantie déjà apportées dans les deux instructions rappelées ci-dessus. Une instruction à venir commentera les dispositions applicables aux opérations immobilières en matière de droits de mutation à titre onéreux.Les contribuables peuvent adresser leurs remarques sur ce projet d'instruction jusqu'au 24 décembre 2010 inclus à l'adresse de messagerie suivante : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.Le projet est opposable à l'Administration jusqu'à publication de l'instruction définitive.

 Source : www.impots.gouv.fr